Le protocole transactionnel et le sort fiscal des indemnités transactionnelles en cas de licenciement abusif ou irrégulier.
L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que les indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cette exonération peut être plafonnée en fonction des cas. Or, dans sa décision (2013-340 QPC) du 20 septembre 2013, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve sur cet […]